Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat

Code de l'environnement · articles D541-370 à D541-372 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D541-370L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat, mentionnées aux 1° à 4° du IV de l'article L.
  2. Art. D541-371Ne sont pas concernés par les interdictions prévues par le IV de l'article L.
  3. Art. D541-372Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible…