Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets

Code de l'environnement · articles R541-13 à R541-27 · 17 articles

01Articles

Les 17 articles

  1. Art. R541-13Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L.
  2. Art. R541-14Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité compétente est le président du conseil régional.
  3. Art. R541-15Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l'ensemble des déchets suivants, qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes :
  4. Art. R541-16I.-Le plan régional de prévention et de gestion des déchets comprend :
  5. Art. D541-16-1Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique de leur prévention et de leur gestion dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L.
  6. Art. D541-16-2I.-Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification de leur collecte, de leur tri ou de leur traitement dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L.
  7. Art. R541-17I.-Le plan détermine, en fonction des objectifs fixés en application du 3° du I de l'article R.
  8. Art. R541-18Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des…
  9. Art. R541-19Le plan prévoit une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur répartition géographique…
  10. Art. D541-20I.
  11. Art. R541-21Dans chaque région, une commission consultative d'élaboration et de suivi est constituée.
  12. Art. R541-22I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi mentionnée à l'article R.
  13. Art. R541-23I.-Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à évaluation environnementale et adressés à cette fin à la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de…
  14. Art. R541-24L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.
  15. Art. R541-25L'autorité compétente met en place une politique d'animation et d'accompagnement des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets afin d'assurer la coordination…
  16. Art. R541-26I.-Le plan fait l'objet d'une évaluation par l'autorité compétente au moins tous les six ans.
  17. Art. R541-27En l'absence d'adoption d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, le préfet de région peut, conformément à l'article L.