Sous-section 2 : Installations de stockage et d'incinération

Code de l'environnement · articles D541-48-1 à R541-48-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D541-48-1I.-Le présent article réglemente les conditions de contrôle par vidéo des déchargements de déchets non dangereux non inertes dans les installations de stockage et d'incinération.
  2. Art. R541-48-3I.-L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de l'article L.
  3. Art. R541-48-4I.-Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de…