Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets

Code de l'environnement · article R541-78 · 1 article

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L’article

  1. Art. R541-78Cet article dispose qu'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (catégorie de sanctions pénales mineures fixée par décret) s'applique à de nombreux manquements aux obligations de…