Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets

Code de l'environnement · articles R541-83 à R541-85 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R541-83Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner du document d'information prévu…
  2. Art. R541-84Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
  3. Art. R541-85La récidive des infractions définies à l'article R.