Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales

Code de l'environnement · articles R541-85-1 à R541-85-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R541-85-1L'habilitation des agents des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour constater les infractions prévues aux articles R.
  2. Art. R541-85-2Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R.
  3. Art. R541-85-3L'autorité chargée de l'habilitation délivre à l'agent une carte d'habilitation qui comporte la photo de son titulaire, mentionne ses nom et prénom ainsi que ses attributions.