Paragraphe 9 : Autocontrôle des éco-organismes

Code de l'environnement · articles R541-126 à R541-129 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R541-126Pour l'application du II de l'article L.
  2. Art. R541-127Tout éco-organisme élabore un programme d'autocontrôle comprenant les éléments mentionnés à l'article R.
  3. Art. R541-128Le programme d'autocontrôle de l'éco-organisme prévoit au moins l'évaluation des éléments suivants :
  4. Art. R541-129L'éco-organisme élabore un projet de plan d'actions correctives prenant en compte les conclusions du rapport d'autocontrôle dans un délai de deux mois à compter de l'échéance de réalisation de…