Paragraphe 1 : Agrément des systèmes individuels

Code de l'environnement · articles R541-133 à R541-136 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R541-133Tout producteur qui sollicite un agrément en application du II de l'article L.
  2. Art. R541-134Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la demande d'agrément dans un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet, sous réserve que les…
  3. Art. R541-135Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l'autorité administrative au moins quatre mois avant l'échéance de celui-ci.
  4. Art. R541-136Le producteur dont le système individuel est agréé informe l'autorité administrative de tout projet modifiant notablement les éléments décrits dans son dossier de demande d'agrément, en particulier…