Paragraphe 3 : Autocontrôle des producteurs en système individuel

Code de l'environnement · articles R541-142 à R541-145 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R541-142Pour l'application du II de l'article L.
  2. Art. R541-143Tout producteur ayant opté pour le système individuel élabore un programme d'autocontrôle comprenant les éléments mentionnés à l'article R.
  3. Art. R541-144Le programme d'autocontrôle du producteur en système individuel prévoit au moins l'évaluation des éléments suivants :
  4. Art. R541-145Le producteur qui a opté pour le système individuel transmet à l'autorité administrative le rapport d'autocontrôle et le plan d'actions correctives élaboré en conséquence dans un délai de deux mois…