Paragraphe 2 : Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation

Code de l'environnement · articles R541-153 à R541-157 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R541-153Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R541-154Tout éco-organisme d'une filière concernée par l'obligation de créer un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation fixe les conditions d'éligibilité des bénéficiaires ainsi que…
  3. Art. R541-155Tout producteur qui met en place un système individuel soumis à l'obligation de créer un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation précise les conditions d'éligibilité des…
  4. Art. R541-156Les financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande.
  5. Art. R541-157Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent paragraphe.