Paragraphe 4 : Obligations des fabricants

Code de l'environnement · articles R543-171-4 à R543-171-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R543-171-4I.
  2. Art. R543-171-5Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R.