Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Code de l'environnement · articles R543-171-1 à R543-171-12 · 13 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Champ d'application article R543-171-1
- Paragraphe 2 : Définitions article R543-171-2
- Paragraphe 3 : Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques article R543-171-3
- Paragraphe 4 : Obligations des fabricants articles R543-171-4 à R543-171-5
- Paragraphe 5 : Obligations des mandataires article R543-171-6
- Paragraphe 6 : Obligations des importateurs article R543-171-7
- Paragraphe 7 : Obligations des distributeurs article R543-171-8
- Paragraphe 7-1 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes article R543-171-8-1
- Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques article R543-171-9
- Paragraphe 9 : Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques articles R543-171-10 à R543-171-11
- Paragraphe 10 : Dispositions pénales article R543-171-12
02Articles
Les 13 articles
Paragraphe 1 : Champ d'application
Art. R543-171-1I.Paragraphe 2 : Définitions
Art. R543-171-2Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :Paragraphe 3 : Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Art. R543-171-3I.Paragraphe 4 : Obligations des fabricants
Art. R543-171-4I.- Art. R543-171-5Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R.
Paragraphe 5 : Obligations des mandataires
Art. R543-171-6I.Paragraphe 6 : Obligations des importateurs
Art. R543-171-7I.Paragraphe 7 : Obligations des distributeurs
Art. R543-171-8I.Paragraphe 7-1 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes
Art. R543-171-8-1Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du…Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques
Art. R543-171-9Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique…Paragraphe 9 : Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques
Art. R543-171-10I.- Art. R543-171-11I.
Paragraphe 10 : Dispositions pénales
Art. R543-171-12I.