Section 10 : Equipements électriques et électroniques

Code de l'environnement · articles R543-171-1 à R543-206-4 · 35 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 35 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques › Paragraphe 1 : Champ d'application

    Art. R543-171-1I.

  2. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques › Paragraphe 2 : Définitions

    Art. R543-171-2Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :

  3. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques › Paragraphe 3 : Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

    Art. R543-171-3I.

  4. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques › Paragraphe 4 : Obligations des fabricants

    Art. R543-171-4I.
  5. Art. R543-171-5Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R.

  6. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques › Paragraphe 5 : Obligations des mandataires

    Art. R543-171-6I.

  7. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques › Paragraphe 6 : Obligations des importateurs

    Art. R543-171-7I.

  8. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques › Paragraphe 7 : Obligations des distributeurs

    Art. R543-171-8I.

  9. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques › Paragraphe 7-1 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes

    Art. R543-171-8-1Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du…

  10. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques › Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques

    Art. R543-171-9Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique…

  11. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques › Paragraphe 9 : Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques

    Art. R543-171-10I.
  12. Art. R543-171-11I.

  13. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques › Paragraphe 10 : Dispositions pénales

    Art. R543-171-12I.

  14. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R543-172I.-La présente sous-section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux équipements électriques et électroniques, et aux déchets…
  15. Art. R543-172-1I.
  16. Art. R543-172-2Le taux de collecte national minimal à atteindre annuellement est de 65 % du poids moyen d'équipement électrique et électronique mis sur le marché français au cours des trois années précédentes, ou…
  17. Art. R543-173au sens de la présente sous-section :
  18. Art. R543-174I.
  19. Art. R543-175Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un…

  20. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique › Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques

    Art. R543-176Les équipements relevant du I de l'article R.
  21. Art. R543-177Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le…
  22. Art. R543-178Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs et leur éco-organisme mettent gratuitement à la disposition des exploitants…

  23. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique › Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

    Art. R543-186Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés et transportés de manière à assurer des conditions optimales de préparation en vue du réemploi et de la…
  24. Art. R543-187Les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les éco-organismes mettent en oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements…

  25. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique › Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques › Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

    Art. R543-188En application de leur obligation de responsabilité élargie, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire…

  26. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique › Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques › Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.

    Art. R543-195I.

  27. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique › Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques › Sous-Paragraphe 3 : Modalités de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques.

    Art. R543-200Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques doit être réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté du ministre chargé de…
  28. Art. R543-200-1I.

  29. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique › Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle

    Art. R543-203Les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur…

  30. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique › Paragraphe 6 : Dispositions pénales

    Art. R543-205Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
  31. Art. R543-206Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre :

  32. Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés

    Art. R543-206-1Au sens de la présente sous-section, on entend par détenteur d'équipement électrique et électronique usagé toute personne qui se trouve en possession de ces équipements.
  33. Art. R543-206-2I.
  34. Art. R543-206-3Le 1° et le 2° du I et le II de l'article R.
  35. Art. R543-206-4En l'absence de preuve qu'un objet est un équipement électrique et électronique usagé et non un déchet d'équipement électrique et électronique au moyen des documents mentionnés aux I, II et III de…