Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques

Code de l'environnement · article R543-171-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. R543-171-9Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique…