Paragraphe 6 : Dispositions pénales

Code de l'environnement · articles R543-205 à R543-206 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R543-205Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
  2. Art. R543-206Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre :