Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique

Code de l'environnement · articles R543-172 à R543-206 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R543-172I.-La présente sous-section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux équipements électriques et électroniques, et aux déchets…
  2. Art. R543-172-1I.
  3. Art. R543-172-2Le taux de collecte national minimal à atteindre annuellement est de 65 % du poids moyen d'équipement électrique et électronique mis sur le marché français au cours des trois années précédentes, ou…
  4. Art. R543-173au sens de la présente sous-section :
  5. Art. R543-174I.
  6. Art. R543-175Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un…

  7. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques

    Art. R543-176Les équipements relevant du I de l'article R.
  8. Art. R543-177Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le…
  9. Art. R543-178Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs et leur éco-organisme mettent gratuitement à la disposition des exploitants…

  10. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

    Art. R543-186Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés et transportés de manière à assurer des conditions optimales de préparation en vue du réemploi et de la…
  11. Art. R543-187Les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les éco-organismes mettent en oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements…

  12. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques › Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

    Art. R543-188En application de leur obligation de responsabilité élargie, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire…

  13. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques › Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.

    Art. R543-195I.

  14. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques › Sous-Paragraphe 3 : Modalités de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques.

    Art. R543-200Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques doit être réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté du ministre chargé de…
  15. Art. R543-200-1I.

  16. Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle

    Art. R543-203Les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur…

  17. Paragraphe 6 : Dispositions pénales

    Art. R543-205Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
  18. Art. R543-206Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre :