Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés

Code de l'environnement · articles R543-206-1 à R543-206-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R543-206-1Au sens de la présente sous-section, on entend par détenteur d'équipement électrique et électronique usagé toute personne qui se trouve en possession de ces équipements.
  2. Art. R543-206-2I.
  3. Art. R543-206-3Le 1° et le 2° du I et le II de l'article R.
  4. Art. R543-206-4En l'absence de preuve qu'un objet est un équipement électrique et électronique usagé et non un déchet d'équipement électrique et électronique au moyen des documents mentionnés aux I, II et III de…