Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés

Code de l'environnement · articles R543-207 à R543-208-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R543-207au sens de la présente section, on entend par :
  2. Art. R543-208Les donneurs d'ordre mentionnés au a du 4° de l'article R.
  3. Art. R543-208-1Les metteurs sur le marché de papiers à usage graphique mentionnés au b du 4° de l'article R.