Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement

Code de l'environnement · article R543-211 · 1 article

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L’article

  1. Art. R543-211La contribution financière due par les producteurs à l'éco-organisme est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a…