Section 11 : Imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés
Code de l'environnement · articles R543-207 à R543-213-1 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés articles R543-207 à R543-208-1
- Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement article R543-211
- Sous-section 4 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des imprimés papiers article D543-213
- Sous-section 5 : Dispositions pénales article R543-213-1
02Articles
Les 6 articles
Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
Art. R543-207au sens de la présente section, on entend par :- Art. R543-208Les donneurs d'ordre mentionnés au a du 4° de l'article R.
- Art. R543-208-1Les metteurs sur le marché de papiers à usage graphique mentionnés au b du 4° de l'article R.
Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement
Art. R543-211La contribution financière due par les producteurs à l'éco-organisme est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a…Sous-section 4 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des imprimés papiers
Art. D543-213Le présent article précise les modalités d'interdiction d'utiliser des huiles minérales pour les impressions à destination du public et pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues…Sous-section 5 : Dispositions pénales
Art. R543-213-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de méconnaître les exigences mentionnées à l'article D.