Section 12 : Produits textiles d'habillement, chaussures, linge de maison destinés aux ménages, et produits textiles neufs pour la maison

Code de l'environnement · articles R543-214 à R543-219 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R543-214La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de produits textiles d'habillement, de chaussures, de…
  2. Art. R543-215Les organismes agréés déterminent le montant global de la contribution financière qu'ils perçoivent auprès des producteurs qui leur ont transféré leur obligation de responsabilité élargie afin de…
  3. Art. R543-216Toute mention de son agrément par le titulaire se réfère à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
  4. Art. R543-218Le cahier des charges précise notamment :
  5. Art. R543-219Doivent notamment être regardées comme des personnes rencontrant des difficultés, au regard de l'emploi au sens de la présente section, les personnes entrant dans les catégories suivantes :