Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

Code de l'environnement · articles R543-228 à R543-229 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R543-228I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de contenus et contenants des produits chimiques…
  2. Art. R543-229Pour l'application du 7° de l'article L.