Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes

Code de l'environnement · articles D543-291 à D543-293 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D543-291Est considérée comme culture principale toute culture remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
  2. Art. D543-292Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures principales dans une proportion maximale de 15 % du tonnage…
  3. Art. D543-293Il peut être dérogé aux dispositions de l'article D.