Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB.

Code de l'environnement · articles R543-20 à R543-25 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R543-20Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente ou céder à titre onéreux ou gratuit des PCB ou des appareils contenant des PCB.
  2. Art. R543-21Sous réserve des dispositions de l'article R.
  3. Art. R543-22Tout détenteur de plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB, qui souhaite organiser la décontamination ou l'élimination de ses appareils selon un échéancier différent de celui défini à…
  4. Art. R543-23Il est interdit de séparer des PCB d'autres substances aux fins de réutilisation des PCB.
  5. Art. R543-24Il est interdit de remplir des appareils avec des PCB.
  6. Art. R543-25En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil dont le fluide contient des PCB et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu…