Paragraphe 1 : Définitions

Code de l'environnement · articles R543-42 à R543-43 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R543-42Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location…
  2. Art. R543-43I.