Sous-section 4 : Dispositions pénales

Code de l'environnement · articles R543-73 à R543-74 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R543-73Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
  2. Art. R543-74Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :