Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages

Code de l'environnement · articles R543-57 à R543-68 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R543-57Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas des ménages.
  2. Art. R543-58I.-Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R.
  3. Art. R543-59Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R.
  4. Art. R543-60Le contrat mentionné aux 2° et 3° du II de l'article R.
  5. Art. R543-61La valorisation des déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R.
  6. Art. R543-62Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R.

  7. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'obligation de responsabilité élargie du producteur

    Art. R543-63Le présent paragraphe précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux emballages servant à commercialiser les produits consommés ou…
  8. Art. R543-64I.-Tout éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages professionnels couvre les coûts des personnes qui assurent la gestion des déchets d'emballages professionnels et des déchets d'emballages…
  9. Art. R543-65Afin de bénéficier de la couverture des coûts prévue au I de l'article R.
  10. Art. R543-66Lorsqu'il couvre les coûts des personnes qui assurent la gestion des déchets d'emballages professionnels et des déchets d'emballages ménagers collectés auprès des professionnels, l'éco-organisme…
  11. Art. R543-67Pour les emballages professionnels et les emballages ménagers collectés auprès des professionnels, qui sont destinés au réemploi, l'éco-organisme couvre les coûts des personnes qui assurent la…
  12. Art. R543-68Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés au titre de la responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels en…