Sous-section 6 : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles R543-117 à R543-121 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R543-117Les entreprises enregistrées conformément aux articles 4,5 et 6 du décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 abrogé dans les conditions prévues à l'article 20 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif…
  2. Art. R543-118Les opérateurs qui, au 8 mai 2007, interviennent exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes disposent d'un délai expirant le 4 juillet 2009…
  3. Art. R543-119Un enregistrement auprès d'un organisme agréé conformément aux articles R.
  4. Art. R543-120Les opérateurs enregistrés devront, en outre, tant qu'ils n'ont pas obtenu l'attestation de capacité prévue à l'article R.
  5. Art. R543-121Les modalités d'application de la présente section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la…