Section 7 : Piles et accumulateurs

Code de l'environnement · articles R543-124 à R543-129 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R543-124La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de batteries en application du 6° de l'article L.
  2. Art. R543-125I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de batteries qui leur ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L.
  3. Art. R543-126Les coûts couverts par le producteur au titre de l'article 56, paragraphe 4, points a à d, du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 sont indiqués sur le point de vente d'une batterie neuve…
  4. Art. R543-127I.-Le traitement des déchets de batteries, notamment leur préparation au recyclage et leur valorisation, est réalisé conformément aux dispositions des articles 70 à 72 du règlement (UE) 2023/1542 du…
  5. Art. R543-128I.-Pour l'application de l'article L.
  6. Art. R543-129Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait :