Sous-Section 3 : Dispositions relatives à l'outre-mer

Code de l'environnement · article R543-145 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R543-145Dans chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'éco-organisme peut donner mandat à une personne morale afin…