Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs

Code de l'environnement · articles R543-142 à R543-144 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R543-142Tout éco-organisme assure la gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément, y compris lorsqu'ils ont été mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de…
  2. Art. R543-143Sans préjudice des dispositions de l'article R.
  3. Art. R543-144Le cahier des charges mentionné au II de l'article L.