Sous-section 3 : Contrôles et sanctions

Code de l'environnement · articles R543-167 à R543-168 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R543-167I.-Tout opérateur de gestion de déchets mentionné au I de l'article L.
  2. Art. R543-168Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un centre VHU de ne pas procéder sans frais à la réception dans son installation d'un véhicule hors d'usage…