Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs

Code de l'environnement · articles R543-160 à R543-166-2 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes

    Art. R543-160I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui lui ont…
  2. Art. R543-160-1Tout éco-organisme assure également la gestion des véhicules hors d'usage relevant de son agrément lorsque ces véhicules ont été mis sur le marché avant la date mentionnée au 15° de l'article L.
  3. Art. R543-160-2Tout éco-organisme met en œuvre des procédures permettant de s'assurer que les personnes avec lesquelles il conclut des contrats de gestion de véhicules hors d'usage respectent les prescriptions…
  4. Art. R543-160-3Les contrats conclus par les éco-organismes avec les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent interdire le démontage de pièces de véhicules hors d'usage en vue de leur réutilisation ou…
  5. Art. R543-160-4Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément, tout éco-organisme transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire d'un…
  6. Art. R543-160-5Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du présent code aux déchets issus des…

  7. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels

    Art. R543-161I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, tout système…
  8. Art. R543-161-1Tout système individuel assure également la gestion des véhicules hors d'usage relevant de son agrément lorsque ces véhicules ont été mis sur le marché avant la date mentionnée au 15° de l'article L.
  9. Art. R543-161-2Tout système individuel met en œuvre des procédures permettant de s'assurer que les personnes avec lesquelles il conclut des contrats de gestion de véhicules hors d'usage respectent les…
  10. Art. R543-161-3Les contrats conclus par les systèmes individuels avec les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent interdire le démontage de pièces de véhicules hors d'usage en vue de leur réutilisation ou…
  11. Art. R543-161-4Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément, tout système individuel transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire…
  12. Art. R543-161-5Par dérogation au dernier alinéa de l'article R.

  13. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer › Sous-Paragraphe 1 : Plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage

    Art. R543-165I.-En complément des informations prévues aux articles R.
  14. Art. R543-165-1Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel procède à une évaluation du nombre de véhicules hors d'usage relevant de son agrément, distinguant les véhicules mentionnés aux articles L.

  15. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer › Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux véhicules abandonnés

    Art. R543-166Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier n'est pas…
  16. Art. R543-166-1I.-Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les éco-organismes et les systèmes individuels se coordonnent pour prendre en…
  17. Art. R543-166-2La personne publique communique aux éco-organismes et systèmes individuels le procès-verbal de constat mentionné aux articles L.