Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Code de l'environnement · articles R543-153 à R543-168 · 31 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 31 articles

  1. Art. R543-153I.-La présente section précise les modalités de gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ainsi que les…
  2. Art. R543-154Pour l'application du 15° de l'article L.

  3. Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage › Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs

    Art. R543-155I.-Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur, le cas échéant un collecteur, qu'auprès d'un centre VHU ou d'une installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un…
  4. Art. R543-155-1I.
  5. Art. R543-155-2I.-Seuls les véhicules hors d'usage ayant fait l'objet d'une dépollution complète et d'un désassemblage par un centre VHU peuvent faire l'objet d'une opération de broyage.
  6. Art. R543-155-3Toute pièce issue des opérations de démontage des véhicules hors d'usage réalisées par un centre VHU et répondant aux conditions prévues au II de l'article L.
  7. Art. R543-155-4Tout centre VHU indique le numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R.
  8. Art. R543-155-5I.-Les centres VHU assurent une traçabilité de chaque véhicule hors d'usage qu'ils réceptionnent jusqu'à son transfert vers un broyeur.
  9. Art. R543-155-6Les centres VHU et les broyeurs tiennent à la disposition du public des informations sur :

  10. Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage › Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques

    Art. R543-156I.-Sans préjudice des secrets protégés par la loi, dans un délai de six mois suivant la date de réception d'un type de véhicule neuf, que cette réception soit au niveau national ou européen, son…
  11. Art. R543-156-1Lorsque cela est techniquement possible, les producteurs de véhicules, les fabricants de pièces, de substances et de matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile…
  12. Art. R543-156-2Chaque producteur, en liaison notamment avec les fabricants de pièces, substances et matériaux utilisés dans ses véhicules, indique dans son bilan annuel d'activité, dans la documentation…

  13. Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs › Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes

    Art. R543-160I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui lui ont…
  14. Art. R543-160-1Tout éco-organisme assure également la gestion des véhicules hors d'usage relevant de son agrément lorsque ces véhicules ont été mis sur le marché avant la date mentionnée au 15° de l'article L.
  15. Art. R543-160-2Tout éco-organisme met en œuvre des procédures permettant de s'assurer que les personnes avec lesquelles il conclut des contrats de gestion de véhicules hors d'usage respectent les prescriptions…
  16. Art. R543-160-3Les contrats conclus par les éco-organismes avec les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent interdire le démontage de pièces de véhicules hors d'usage en vue de leur réutilisation ou…
  17. Art. R543-160-4Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément, tout éco-organisme transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire d'un…
  18. Art. R543-160-5Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du présent code aux déchets issus des…

  19. Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs › Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels

    Art. R543-161I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, tout système…
  20. Art. R543-161-1Tout système individuel assure également la gestion des véhicules hors d'usage relevant de son agrément lorsque ces véhicules ont été mis sur le marché avant la date mentionnée au 15° de l'article L.
  21. Art. R543-161-2Tout système individuel met en œuvre des procédures permettant de s'assurer que les personnes avec lesquelles il conclut des contrats de gestion de véhicules hors d'usage respectent les…
  22. Art. R543-161-3Les contrats conclus par les systèmes individuels avec les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent interdire le démontage de pièces de véhicules hors d'usage en vue de leur réutilisation ou…
  23. Art. R543-161-4Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément, tout système individuel transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire…
  24. Art. R543-161-5Par dérogation au dernier alinéa de l'article R.

  25. Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs › Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer › Sous-Paragraphe 1 : Plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage

    Art. R543-165I.-En complément des informations prévues aux articles R.
  26. Art. R543-165-1Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel procède à une évaluation du nombre de véhicules hors d'usage relevant de son agrément, distinguant les véhicules mentionnés aux articles L.

  27. Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs › Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer › Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux véhicules abandonnés

    Art. R543-166Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier n'est pas…
  28. Art. R543-166-1I.-Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les éco-organismes et les systèmes individuels se coordonnent pour prendre en…
  29. Art. R543-166-2La personne publique communique aux éco-organismes et systèmes individuels le procès-verbal de constat mentionné aux articles L.

  30. Sous-section 3 : Contrôles et sanctions

    Art. R543-167I.-Tout opérateur de gestion de déchets mentionné au I de l'article L.
  31. Art. R543-168Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un centre VHU de ne pas procéder sans frais à la réception dans son installation d'un véhicule hors d'usage…