Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures

Code de l'environnement · articles R592-14 à R592-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R592-14La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande formée en application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2 de la présente section est publiée à son…
  2. Art. R592-15Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande vaut décision de rejet.
  3. Art. R592-16Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection précise :