Sous-Paragraphe 1 : Durée des mandats

Code de l'environnement · articles R592-51 à R592-52 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R592-51Les représentants du personnel siégeant, en qualité de titulaires ou de suppléants, au sein de la formation plénière du comité social d'administration ainsi que de la commission des agents publics…
  2. Art. R592-52Le mandat d'un représentant du personnel prend fin :