Paragraphe 1 : Formation plénière du comité social d'administration

Code de l'environnement · articles R592-74 à R592-77 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R592-74La formation plénière du comité social d'administration examine, en application des dispositions du 3° du II de l'article L.
  2. Art. R592-75La formation plénière du comité social d'administration gère le patrimoine du comité, son budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles dans le respect des règles…
  3. Art. R592-76La formation plénière du comité social d'administration est seule consultée sur toute question ou tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation…
  4. Art. R592-77Le président de la formation plénière du comité social d'administration peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l'ordre du jour…