Sous-section 4 : Attributions des instances de dialogue social

Code de l'environnement · articles R592-74 à R592-86 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Paragraphe 1 : Formation plénière du comité social d'administration

    Art. R592-74La formation plénière du comité social d'administration examine, en application des dispositions du 3° du II de l'article L.
  2. Art. R592-75La formation plénière du comité social d'administration gère le patrimoine du comité, son budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles dans le respect des règles…
  3. Art. R592-76La formation plénière du comité social d'administration est seule consultée sur toute question ou tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation…
  4. Art. R592-77Le président de la formation plénière du comité social d'administration peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l'ordre du jour…

  5. Paragraphe 2 : Commission des agents publics

    Art. R592-78La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article L.

  6. Paragraphe 3 : Commission des salariés

    Art. R592-79La commission des salariés exerce les attributions mentionnées, aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L.

  7. Paragraphe 4 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

    Art. R592-80La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce pour l'ensemble du personnel, en application des dispositions du III de l'article L.
  8. Art. R592-81Lorsque la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ne dispose pas des éléments nécessaires à l'évaluation des risques professionnels, des conditions de…
  9. Art. R592-82La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail informe chaque année la formation plénière du comité social d'administration de son activité et des résultats…
  10. Art. R592-83La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est seule compétente pour l'examen des questions communes intéressant plusieurs périmètres pour lesquels des…

  11. Paragraphe 5 : Formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail

    Art. R592-84La formation locale en matière de santé, sécurité et conditions de travail exerce, lorsqu'elles concernent de manière exclusive le ou les sites au titre desquels elle a été instituée, les…
  12. Art. R592-85Lorsque les attributions prévues, en matière de visite, par les articles R.
  13. Art. R592-86Chaque formation locale en matière de santé, sécurité et conditions de travail informe chaque année la formation spécialisée de son activité et des résultats de la politique de prévention des…