Paragraphe 2 : Dispositions particulières

Code de l'environnement · articles R592-98 à R592-100 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R592-98La formation plénière du comité social d'administration se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximum d'un mois, sur demande écrite…
  2. Art. R592-99Les commissions des agents publics et des salariés se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande…
  3. Art. R592-100La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail et, le cas échéant, les formations locales se réunissent au moins quatre fois par an sur convocation de leur président…