Paragraphe 1 : Garanties pour les représentants du personnel
Code de l'environnement · articles R592-101 à R592-105 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R592-101Les dispositions des articles R.
- Art. R592-102Un crédit de temps syndical est attribué aux organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein de la formation plénière du comité social d'administration.
- Art. R592-103Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants qui siègent au sein :
- Art. R592-104Les représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail et, le cas échéant, des formations locales ainsi que le référent prévu à…
- Art. R592-105Le rapport social unique et la base de données sociales mentionnés aux articles L.