Paragraphe 2 : Gestion administrative du comité social d'administration
Code de l'environnement · articles R592-106 à R592-109 · 4 articles
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Les 4 articles
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- Art. R592-107Les représentants du personnel du comité social d'administration désignent, pour la durée du mandat, parmi les représentants titulaires, un secrétaire chargé de la gestion administrative du comité…
- Art. R592-108Le comité social d'administration mandate soit le président ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et agir en justice sur les questions relevant de la gestion…
- Art. R592-109La formation plénière du comité social d'administration arrête, dans un règlement interne, ses modalités d'organisation et de fonctionnement et celles de ses rapports avec les personnels de…