Sous-section 1 : Secteur de consultation

Code de l'environnement · article R593-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. R593-5I.-Les consultations locales mentionnées au présent chapitre ont lieu dans un secteur de consultation, allant au moins jusqu'à une distance de cinq kilomètres à partir du périmètre de l'installation…