Sous-section 4 : Autres cas de modification

Code de l'environnement · articles R593-48 à R593-49 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R593-48I.-En dehors des cas prévus aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, les dispositions du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base peuvent être modifiées :
  2. Art. R593-49Lorsque la demande mentionnée au 1° du I de l'article R.