Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement · articles R593-41 à R593-54 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Sous-section 1 : Changement d'exploitant

    Art. R593-41I.-En application du I de l'article L.
  2. Art. R593-42Le changement d'exploitant est soumis à la vérification du respect :
  3. Art. R593-43L'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté que les dispositions retenues pour ce…

  4. Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes

    Art. R593-44Un décret peut procéder à la séparation d'une partie d'une installation nucléaire de base, cette partie constituant elle-même une installation nucléaire de base.
  5. Art. R593-45Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d'une installation nucléaire de base unique.
  6. Art. R593-46Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet des décrets mentionnés à l'article R.

  7. Sous-section 3 : Modification substantielle

    Art. R593-47I.-Constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article L.

  8. Sous-section 4 : Autres cas de modification

    Art. R593-48I.-En dehors des cas prévus aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, les dispositions du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base peuvent être modifiées :
  9. Art. R593-49Lorsque la demande mentionnée au 1° du I de l'article R.

  10. Sous-section 5 : Dispositions communes

    Art. R593-50Le décret modificatif pris en application des dispositions de la présente section fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article R.
  11. Art. R593-51Si une installation nucléaire de base doit faire l'objet simultanément de plusieurs modifications relevant de la présente section, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant l'ensemble des…
  12. Art. R593-52Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des sous-sections 3 et 4 de la présente section autres que les demandes portant sur une modification du périmètre de…
  13. Art. R593-53Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des sous-sections 1 et 2 ainsi que de celles portant sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base…
  14. Art. R593-54Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais prévus à la présente sous-section vaut décision de rejet de la demande.