Section 2 : Contrôles administratifs
Code de l'environnement · articles R596-5 à R596-9 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R596-5Après chaque inspection, un document indiquant les conclusions de l'inspection est communiqué à l'exploitant dans un délai de deux mois après l'inspection et publié sur le site de l'Autorité de…
- Art. R596-6Les mises en demeure et les mesures prises en application des articles L.
- Art. R596-7En cas de défaillance d'un exploitant d'une installation nucléaire de base, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans l'exercice de…
- Art. R596-8Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article L.
- Art. R596-9En application de l'article L.