Section 3 : Amendes administratives

Code de l'environnement · articles R596-10 à R596-15 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R596-10La notification des griefs mentionnée à l'article L.
  2. Art. R596-11I.-Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur.
  3. Art. R596-12I.
  4. Art. R596-13Lorsque la notification des griefs comporte une proposition d'entrée en voie de composition administrative en vertu de l'article L.
  5. Art. R596-14La procédure de composition administrative est définitivement interrompue :
  6. Art. R596-15Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de…