Sous-section 1 : Guichet unique
Code de l'environnement · articles R554-1 à R554-9 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. R554-1Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
- Art. R554-2Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages…
- Art. R554-3Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux ouvrages aériens mentionnés au II de l'article R.
- Art. R554-4Pour la gestion du guichet unique, qui est accessible par voie électronique, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est chargé, dans les conditions prévues au présent…
- Art. R554-5Les communes tiennent à la disposition des personnes qui prévoient des travaux sur leur territoire et qui ne disposent pas d'un accès électronique au guichet unique la liste des exploitants de…
- Art. R554-6Les personnes proposant des prestations de service rémunérées aux responsables de projet et aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux, qui sollicitent l'accès aux données enregistrées et…
- Art. R554-7I.-L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R.
- Art. R554-8L'exploitant d'un ouvrage souterrain entrant dans le champ du présent chapitre et enregistré par le guichet unique conformément à l'article R.
- Art. R554-9Sans préjudice des dispositions des articles R.