Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages

Code de l'environnement · articles R554-1 à R554-39 · 36 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 36 articles

  1. Sous-section 1 : Guichet unique

    Art. R554-1Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
  2. Art. R554-2Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages…
  3. Art. R554-3Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux ouvrages aériens mentionnés au II de l'article R.
  4. Art. R554-4Pour la gestion du guichet unique, qui est accessible par voie électronique, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est chargé, dans les conditions prévues au présent…
  5. Art. R554-5Les communes tiennent à la disposition des personnes qui prévoient des travaux sur leur territoire et qui ne disposent pas d'un accès électronique au guichet unique la liste des exploitants de…
  6. Art. R554-6Les personnes proposant des prestations de service rémunérées aux responsables de projet et aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux, qui sollicitent l'accès aux données enregistrées et…
  7. Art. R554-7I.-L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R.
  8. Art. R554-8L'exploitant d'un ouvrage souterrain entrant dans le champ du présent chapitre et enregistré par le guichet unique conformément à l'article R.
  9. Art. R554-9Sans préjudice des dispositions des articles R.

  10. Sous-section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages

    Art. R554-10I.-L'Institut national de l'environnement industriel et des risques calcule, pour chaque année civile, le montant de la redevance (R 1) mentionnée au 1° de l'article L.
  11. Art. R554-12Sur la base des règles de calcul fixées à l'article R.
  12. Art. R554-14I.-La redevance mentionnée au 2° de l'article L.
  13. Art. R554-15La redevance mentionnée au I de l'article R.
  14. Art. R554-16I.
  15. Art. R554-17I.
  16. Art. R554-19I.

  17. Sous-section 3 : Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux

    Art. R554-20Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d'une des catégories…
  18. Art. R554-21I.
  19. Art. R554-22I.
  20. Art. R554-23I.

  21. Sous-section 4 : Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux

    Art. R554-24L'exécutant des travaux consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R.
  22. Art. R554-25I.
  23. Art. R554-26I.
  24. Art. R554-27I.

  25. Sous-section 5 : Mesures de prévention lors des travaux

    Art. R554-28I.
  26. Art. R554-29Les méthodes et modalités relatives à la conception des projets et à leur réalisation que le responsable de projet prévoit, d'une part, et les techniques que l'exécutant des travaux prévoit…
  27. Art. R554-30Avant de répondre aux déclarations d'intention de commencement de travaux, les exploitants d'ouvrages en service sensibles pour la sécurité évaluent, lorsque l'ouvrage ne comporte pas de dispositif…
  28. Art. R554-31I.

  29. Sous-section 6 : Travaux urgents, renouvellement des déclarations

    Art. R554-32Les travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, sont…
  30. Art. R554-33I.

  31. Sous-section 7 : Relevés topographiques

    Art. R554-34Lorsque les travaux concernent la construction, l'extension ou la modification d'un ouvrage mentionné à l'article R.

  32. Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements

    Art. R554-35Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le II de l'article L.
  33. Art. R554-36Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R.
  34. Art. R554-37Les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée sont notifiés à la personne physique ou morale visée.
  35. Art. R554-38Le préfet peut, après en avoir préalablement informé le procureur de la République et le maire, ordonner la suspension immédiate de travaux effectués à proximité des canalisations mentionnées à…
  36. Art. R554-39Des aménagements aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordés, pour un projet de travaux particulier, par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution…