Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques

Code de l'environnement · articles R554-1 à R554-63 · 60 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 60 articles

  1. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages › Sous-section 1 : Guichet unique

    Art. R554-1Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
  2. Art. R554-2Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages…
  3. Art. R554-3Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux ouvrages aériens mentionnés au II de l'article R.
  4. Art. R554-4Pour la gestion du guichet unique, qui est accessible par voie électronique, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est chargé, dans les conditions prévues au présent…
  5. Art. R554-5Les communes tiennent à la disposition des personnes qui prévoient des travaux sur leur territoire et qui ne disposent pas d'un accès électronique au guichet unique la liste des exploitants de…
  6. Art. R554-6Les personnes proposant des prestations de service rémunérées aux responsables de projet et aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux, qui sollicitent l'accès aux données enregistrées et…
  7. Art. R554-7I.-L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R.
  8. Art. R554-8L'exploitant d'un ouvrage souterrain entrant dans le champ du présent chapitre et enregistré par le guichet unique conformément à l'article R.
  9. Art. R554-9Sans préjudice des dispositions des articles R.

  10. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages › Sous-section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages

    Art. R554-10I.-L'Institut national de l'environnement industriel et des risques calcule, pour chaque année civile, le montant de la redevance (R 1) mentionnée au 1° de l'article L.
  11. Art. R554-12Sur la base des règles de calcul fixées à l'article R.
  12. Art. R554-14I.-La redevance mentionnée au 2° de l'article L.
  13. Art. R554-15La redevance mentionnée au I de l'article R.
  14. Art. R554-16I.
  15. Art. R554-17I.
  16. Art. R554-19I.

  17. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages › Sous-section 3 : Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux

    Art. R554-20Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d'une des catégories…
  18. Art. R554-21I.
  19. Art. R554-22I.
  20. Art. R554-23I.

  21. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages › Sous-section 4 : Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux

    Art. R554-24L'exécutant des travaux consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R.
  22. Art. R554-25I.
  23. Art. R554-26I.
  24. Art. R554-27I.

  25. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages › Sous-section 5 : Mesures de prévention lors des travaux

    Art. R554-28I.
  26. Art. R554-29Les méthodes et modalités relatives à la conception des projets et à leur réalisation que le responsable de projet prévoit, d'une part, et les techniques que l'exécutant des travaux prévoit…
  27. Art. R554-30Avant de répondre aux déclarations d'intention de commencement de travaux, les exploitants d'ouvrages en service sensibles pour la sécurité évaluent, lorsque l'ouvrage ne comporte pas de dispositif…
  28. Art. R554-31I.

  29. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages › Sous-section 6 : Travaux urgents, renouvellement des déclarations

    Art. R554-32Les travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, sont…
  30. Art. R554-33I.

  31. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages › Sous-section 7 : Relevés topographiques

    Art. R554-34Lorsque les travaux concernent la construction, l'extension ou la modification d'un ouvrage mentionné à l'article R.

  32. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages › Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements

    Art. R554-35Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le II de l'article L.
  33. Art. R554-36Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R.
  34. Art. R554-37Les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée sont notifiés à la personne physique ou morale visée.
  35. Art. R554-38Le préfet peut, après en avoir préalablement informé le procureur de la République et le maire, ordonner la suspension immédiate de travaux effectués à proximité des canalisations mentionnées à…
  36. Art. R554-39Des aménagements aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordés, pour un projet de travaux particulier, par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution…

  37. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques › Sous-section 1 : Définitions et catégories

    Art. R554-40Pour l'application des dispositions de la présente section et de celles du chapitre V, les définitions suivantes sont utilisées :
  38. Art. R554-41I.-Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques mentionnées au 1° de l'article L.
  39. Art. R554-42Le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise, le cas échéant, par arrêté, les caractéristiques des terminaisons et des installations annexes comprises dans…

  40. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques › Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations

    Art. R554-43I.-Les prescriptions techniques prévues à l'article L.
  41. Art. R554-44Les arrêtés mentionnés à l'article R.
  42. Art. R554-45Avant la mise en service de toute canalisation nouvelle ou modifiée, l'exploitant informe le service chargé du contrôle et tient à sa disposition un dossier qui atteste que la canalisation ou sa…
  43. Art. R554-46I.-Une étude de dangers, dont le contenu est prévu à l'article R.
  44. Art. R554-47I.-Un plan de sécurité et d'intervention est établi, pour toute canalisation, par l'exploitant en liaison avec les autorités publiques chargées des secours et le service chargé du contrôle.
  45. Art. R554-48L'exploitant établit et met en œuvre un programme de surveillance et de maintenance des canalisations qu'il exploite, destiné à assurer le maintien de l'intégrité des canalisations pendant toute la…
  46. Art. R554-49L'exploitant est tenu de déclarer au préfet, dans les meilleurs délais, les incidents ou accidents qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L.
  47. Art. R554-50L'exploitant adresse chaque année au service chargé du contrôle un rapport d'activité comportant un bilan :
  48. Art. R554-51Le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution peut, compte tenu du caractère disproportionné du coût des solutions techniques à mettre en œuvre, d'une expérimentation…
  49. Art. R554-52I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables :

  50. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques › Sous-section 3 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

    Art. R554-53Sans préjudice des dispositions de l'article R.

  51. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques › Sous-section 4 : Changement d'exploitant

    Art. R554-54Sans préjudice des dispositions de l'article R.

  52. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques › Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle

    Art. R554-55I.-Tout organisme désirant obtenir l'habilitation prévue aux articles R.
  53. Art. R554-56L'habilitation est prononcée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
  54. Art. R554-57Les organismes habilités sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.

  55. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques › Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours

    Art. R554-58I.-Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente est :
  56. Art. R554-59L'information des tiers sur les arrêtés ministériels individuels et sur les autres actes individuels pris en application du présent chapitre et du chapitre V s'effectue dans le respect du secret de…
  57. Art. R554-60I.-Les arrêtés ministériels individuels et les autres décisions ministérielles individuelles pris en application du présent chapitre et du chapitre V sont publiés au Bulletin officiel du ministère…
  58. Art. R554-61I.-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative :

  59. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques › Sous-section 7 : Prescriptions techniques particulières

    Art. R554-62Pour les canalisations de transport non soumises à autorisation et de distribution mentionnées aux I à III de l'article R.

  60. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques › Sous-section 8 : Sanctions

    Art. R554-63Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :