Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements

Code de l'environnement · articles R554-35 à R554-39 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R554-35Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le II de l'article L.
  2. Art. R554-36Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R.
  3. Art. R554-37Les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée sont notifiés à la personne physique ou morale visée.
  4. Art. R554-38Le préfet peut, après en avoir préalablement informé le procureur de la République et le maire, ordonner la suspension immédiate de travaux effectués à proximité des canalisations mentionnées à…
  5. Art. R554-39Des aménagements aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordés, pour un projet de travaux particulier, par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution…